Avis Juridique

AVIS JURIDIQUE TERRA MARE 2003 S.L.

I. OBJET, OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Ces dispositions régissent l'achat de biens et de services offerts et de la publicité aux clients / utilisateurs de MARE TERRA 2003 SL, société marchande qui opère sur Internet à partir de leur site web (www.fincasdecafe.es), offrant à ses clients des produits liés au café et autres produits qui pourront s’ajouter à sa gamme dans le futur. Les présentes conditions régissent également les droits et obligations des parties découlant des opérations de vente convenues entre eux. Les clauses énumérées ci- dessous constituent le contrat-cadre que tous les utilisateurs accédant au www.fincasdecafe.es page sont tenus de connaître et d'accepter. Aux seules fins des présentes conditions générales, le terme « utilisateur » comprend tout internaute qui accède au site Web www.fincasdecafe.es , soit directement, soit à partir de tout autre site Web.

Les services offerts par MARE TERRA 2003 S.L. sur ce site sont régis par les conditions contenues dans le présent contrat-cadre. MARE TERRA 2003 S.L. se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, ces conditions générales en d’en assurer l’application dès le moment de sa publication sur la page. Dans tous les cas, ces changements ne sauraient avoir d’effet rétroactif sur les produits ou services contractés antérieurement par les utilisateurs.

Ces conditions sont contraignantes pour les deux parties et font partie intégrante et indissociable du contrat de vente établi au moment de la signature et à la demande du client, à travers les mécanismes de passation de marchés qui seront précisées plus tard, le tout conformément aux les dispositions de l'art. 1255 du Code civil qui consacre le principe de l'autonomie et des accords entre les parties contractantes. À toutes fins utiles, il est entendu que l'utilisateur accepte les conditions et règles d'utilisation ici en appuyant sur le bouton «OK» qui figure au bas de ce document.

Afin de garantir pleinement les droits des consommateurs et des utilisateurs de MARE TERRA 2003 SL, les présentes conditions générales sont établies conformément aux dispositions de la législation espagnole, en particulier la loi 7/98 du 13 Avril relative aux Conditions Générales du Contrat, la loi 7/96 du 15 Janvier relative au Commerce de Détail, le Code Civil, la directive 2000/31 CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 Juin, la loi 34/2002 du 11 juillet les services de la société l'information et le commerce électronique, le Décret Royal 1/2007 du 16 Novembre, approuvant le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et autres lois et règlements d'application en vigueur.

II.- IDENTIFICATION ET RAISON SOCIALE DE L'ENTREPRISE

MARE TERRA 2003 S.L., domiciliée PASSEIG DEL FERROCARRIL 339-3, Bajo, 08860 Castelldefels (Barcelone), avec le numéro CIF B49214950, offre des services de vente de café vert et produits dérivés lié en ligne sur leur site Web www.fincasdecafe.es. Son adresse de contact e-mail est: info@fincasdecafe.es et son numéro de téléphone est le +34 931 844 305. Pour toute réclamation, tout courrier devra être envoyé à l’adresse suivante : PASSEIG DE CHEMIN DE FER 339-3, Bajo, 08860 Castelldefels (Barcelona)

III.- CONDITIONS JURIDIQUES ET DISPOSITION DE SERVICE DE RESPONSABILITÉ

Clarté et transparence de l'information: MARE TERRA 2003 S.L., conformément aux dispositions de l'art. 10 de la loi 34/2002 du 11 Juillet, permet l'accès à travers son site Web et des présentes Conditions Générales à ses informations légales complètes – sa raison sociales (données fiscales, numéro d'enregistrement au Registre du Commerce, son adresse et ses donnée de contact) de manière permanente, facile, directe et gratuite. En outre, selon l'arrêté royal 1/2007 susnommé, il offre à ses clients à la fois l'information précontractuelle (voir ces termes et conditions ainsi que des informations supplémentaires dans les différentes sections du site) comme la confirmation des informations exigées par la loi.

IV.- CONDITIONS D'ACCÈS UTILISATEUR / CLIENT

L'utilisateur du site Web MARE TERRA 2003 SL aura droit à un accès gratuit à l'information publique contenue dans ce dernier. MARE TERRA 2003 SL se réserve néanmoins le droit de restreindre l'accès à l'information, les promotions et offres spéciales à leurs clients enregistrés. Tout utilisateur accédant au site Web de MARE TERRA 2003 S.L. a le droit de s’enregistrer en tant que client et peut donc bénéficier des offres spéciales destinées au groupe de clients enregistrés. L'information publique diffusée sur le site de MARE TERRA 2003 SL, se référant à la fois la société MARE TERRA 2003 SL comme aux marques, produits, logos, entreprises, grossistes, fabricants de produits et services, est protégée par les dispositions la loi sur la propriété intellectuelle. Est en conséquence interdite toute copie, transmission, le transfert, la vente ou l'utilisation par le client / utilisateur en dehors du but publicitaire de sa publication virtuelle sans le consentement préalable et exprès de MARE TERRA 2003 SL, du fabricant ou propriétaire de la marque et des logos, suivant les conditions prévues à l'article XI relatif aux droits de la propriété industrielle et intellectuelle.

Les clients / utilisateurs, avant l'exécution de l'achat de produits proposés par MARE TERRA 2003 SL, devront enregistrer leurs données personnelles et les informations nécessaires à la formalisation de l'accord d'achat (Prénom et nom ou raison sociale, numéro d'identification CIF ou numéro d’identité /adresse, adresse e-mail, téléphone / fax le cas échéant).

Seuls les adultes majeures peuvent passer une commande ou un contrat. Dans le cas contraire, la responsabilité de passer des commandes pour le compte d’une personne mineure sera assumée par les parents ou les tuteurs légaux de l'enfant.

Pour passer des commandes sur le site Web, chaque client fournira `à MARE TERRA 2003 S.L. volontairement et à ses propres risques ses données personnelles et/ou commerciales.

Toutes les données personnelles fournies par les clients de manière frauduleuse pourront être qualifiées comme un délit de falsification de documents commerciaux.

MARE TERRA 2003 S.L. peut offrir au client un système d'enregistrement personnel par un code d'accès personnalisé (login) et un mot de passe (mot de passe) pour faciliter les transactions d'achat. Dans ce cas, le client pourra choisir librement son mot de passe et données de connexion, à condition qu'ils soient disponibles et non affectés à d'autres clients. Grâce à un processus automatisé MARE TERRA 2003 S.L. pourra générer le mot de passe et les données de connexion pour le compte du client si ce dernier le souhaite.

Le client s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe et de ses données de connexion. MARE TERRA 2003 S.L. est exempté de toute responsabilité pour l'utilisation abusive ou d'une négligence par le client dans l'accomplissement de ses obligations de confidentialité de ses données de connexion.